Les conditions de votre portabilité mobile

Depuis qu’elle a été mise en vigueur (en juin 2008), la loi Chatel donne de nouveaux droits aux consommateurs. Dans le domaine du portable, elle permet à chacun de résilier son forfait mobile, même en étant toujours engagé chez son opérateur actuel. Bien évidement cette loi est compatbile avec la portabilité mobile.

Pour un contrat de 24 mois, le consommateur a en effet le droit de quitter son opérateur par anticipation, s’il a dépassé son 12eme mois d’engagement et moyennant le quart des mois restants. Ainsi si vous êtes à votre 16eme mois de forfait sur votre contrat 24 mois, alors vous pouvez résilier moyennant : (24-16)/4 soit l’équivalent de 2 mois de forfaits (au lieu de 8 mois initialement). Il ne vous reste plus qu’à obtenir votre code RIO. Malheureusement pour les consommateurs, il n’existe pas de dispositions particulieres dans le cas d’engagements de 12 mois. Dans ce cas, vous devrez vous acquittez de l’integralité des mois restants lors de votre portabilité mobile.